Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
I. Alinéa 68
Après le mot :
supprimés
supprimer la fin de cet alinéa.
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Le b du 8°, le c et le f du 9° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
III. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention : I. –
Ce que ça change · analyse IA
Décale l'entrée en vigueur de l'exclusion de certains petits émetteurs au 1er janvier 2026 pour éviter toute contestation juridique.
Intention : Sécuriser juridiquement la période de transition du marché carbone en verrouillant le calendrier pour empêcher tout recours contentieux sur la période passée.
L'amendement synchronise le calendrier législatif avec les cycles de mise en œuvre du système SEQE-UE. En reportant l'abrogation de l'exclusion des petits émetteurs (moins de 2 500 tonnes de CO2) au 1er janvier 2026, le législateur cherche à sécuriser juridiquement la période de transition. L'enjeu est d'éviter que les installations actuellement soumises au marché carbone (en raison de leurs générateurs de secours) ne puissent contester rétroactivement leur inclusion pour la période 2021-2026. Il aligne également la fin des allocations gratuites pour le chauffage urbain sur ce même horizon de 2026.
Objet
Cet amendement vise à ajuster les dates d’entrée en vigueur du projet de loi.
D’une part, l’amendement fait entrer en vigueur au 1er janvier 2026 l’abrogation du III de l’article L. 229-14 du code de l’environnement – qui exclut les producteurs d’électricité peu émetteurs (moins de 2 500 tonnes de CO2 par an) de l’application du SEQE-UE. Les dizaines d’installations concernées sont actuellement intégrées au marché carbone en raison de leurs générateurs de secours qui ne fonctionnent en principe que quelques heures par an lors de tests de fonctionnement. Ces émissions seront couvertes par un prix du carbone dans le cadre de la mise en œuvre du SEQE-2 à partir de 2027. En pratique, si les installations en font la demande, l’exclusion ne sera effective qu’à partir de 2026, pour la prochaine période de mise en œuvre du SEQE-UE de cinq ans qui s’ouvrira à cette date. Cet amendement aligne donc la rédaction de l’article 14 sur ce calendrier. Il évite par là-même que l’inclusion de ces petits émetteurs au SEQE-UE, pour les années 2021-2026, ne soit contestée de manière rétroactive.
D’autre part, il est proposé de préciser que la suppression du troisième alinéa du IV de l’article L. 229-15 du code de l’environnement entrera en vigueur le 1er janvier 2026 : cet ajustement est cohérent avec la suppression des troisième et quatrième alinéas du II du même article, permettant de transposer la fin de l’allocation gratuite de quotas pour le chauffage urbain à partir de 2026.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.