Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Alinéa 71, dernière phrase
Remplacer la référence :
paragraphe 3
par la référence :
paragraphe 2
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Rectifier une erreur matérielle de renvoi pour garantir la sécurité juridique du texte sans en modifier la substance.
Objet
Amendement de correction d’une erreur de référence au règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.