Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
I. Alinéa 19
Après la première occurrence du mot :
article
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
L. 229‑71 ou à l’article L. 229‑72, l’autorité administrative prononce une amende proportionnée à la gravité des manquements constatés, en tenant compte des circonstances définies au paragraphe 3 de l’article 16 du règlement d’exécution relatif à la période transitoire, d’un montant minimal de 10 euros et d’un montant maximal de 50 euros par tonne d’émissions non déclarées.
II. Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans les situations définies au paragraphe 4 de même article 16, le montant de l’amende encourue est doublé, sans pouvoir excéder un montant de 100 euros par tonne d’émissions non déclarées.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime un plafond de majoration de 20€ pour instaurer une amende proportionnée plafonnée à 100€ par tonne.
Intention : Sécuriser le régime de sanctions en remplaçant une règle technique obsolète par un pouvoir de modulation de l'autorité administrative, tout en verrouillant un plafond maximal pour éviter l'insécurité juridique.
L'amendement substitue un mécanisme de majoration fixe et potentiellement incohérent par un système de sanctions modulables. En supprimant la référence aux 20 euros (jugée source de confusion et non conforme aux règlements d'exécution), le législateur cherche à aligner la loi sur la réalité opérationnelle de la période transitoire. Le rejet de la rigidité au profit de la proportionnalité montre une volonté de rendre le régime de sanctions efficace sans être arbitraire, tout en fixant un plafond ultime clair (100€) pour garantir la sécurité juridique des opérateurs.
Objet
Cet amendement vise à simplifier le régime de sanctions applicables pendant la période transitoire du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, en supprimant la référence aux majorations d’un montant maximal de 20 euros, source de confusion et absente de l’article 16 du règlement d’exécution relatif à la période transitoire.
L’amendement propose, plus simplement, de rappeler que l’autorité administrative prononce une amende proportionnée à la gravité des manquements constatés, en tenant compte des circonstances définies au paragraphe 3 de cet article ; l’amende finale peut alors aller de 10 à 50 euros, et peut être doublée dans les cas prévus au paragraphe 4 du même article – lorsque plus de deux déclarations incomplètes ou inexactes ont été présentées consécutivement ou que la durée du manquement à l’obligation de déclaration est supérieure à six mois – sans toutefois pouvoir excéder un montant de 100 euros par tonne d’émissions non déclarées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.