Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
I. Alinéas 1 et 2
Remplacer le nombre :
11
par le nombre :
10
II. Alinéa 6
Remplacer la référence :
L. 229-72
par la référence :
L. 229-70
III. Alinéas 15
Remplacer la référence :
L. 229-73
par la référence :
L. 229-71
IV. Alinéas 16
Remplacer la référence :
L. 229-74
par la référence :
L. 229-72
V. Alinéa 19
Remplacer la référence :
L. 229-75
par la référence :
L. 229-73
VI. Alinéa 21
Remplacer la référence :
L. 229-76
par la référence :
L. 229-74
VII. Alinéa 23
Remplacer la référence :
L. 229-77
par la référence :
L. 229-75
VIII. Alinéa 24
Remplacer la référence :
L. 229-78
par la référence :
L. 229-76
Ce que ça change · analyse IA
Réaligne le texte pour que les règles du mécanisme CORSIA soient cohérentes avec leur nouvel emplacement à l'article 17.
Intention : Assurer la cohérence interne du texte en synchronisant les renvois techniques suite à une restructuration de l'article 17.
Objet
Amendement de coordination, visant à tenir compte du déplacement des dispositions relatives au mécanisme CORSIA proposé par le rapporteur à l’article 17.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.