Amendement n° COM-60 Sénat
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer le premier alinéa par l’alinéa suivant :
I. – L’article 28 est applicable aux mesures de garde à vue prises à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.
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Diffère l'application des réformes sur la garde à vue pour permettre aux services de police et aux avocats de s'organiser.
Intention : Gagner du temps pour éviter une paralysie opérationnelle des services d'enquête et des tribunaux face à l'augmentation de la charge de travail induite par les nouveaux droits.
L'amendement suspend l'application immédiate de deux piliers de la réforme de la garde à vue : la suppression du délai de carence et l'extension des droits de l'avocat. Bien que présenté comme une mesure de prudence organisationnelle, son adoption révèle que le législateur privilégie la continuité du service public et la stabilité des procédures pénales sur l'application immédiate des nouveaux droits de la défense. Le rejet de cette mesure aurait imposé un choc systémique pour lequel les acteurs (police, parquets, barreaux) ne sont pas encore prêts.
Objet
Cet amendement propose de reporter l’entrée en vigueur des dispositions modifiant les articles 63-3-1 et 63-4-2 du code de procédure pénale prévue à l’article 28 de la présente loi.
En effet, la suppression du délai de carence et le renforcement de l’intervention de l’avocat en garde à vue auront des conséquences certaines sur l’organisation des services enquêteurs, des parquets et des barreaux.
Il apparait dès lors indispensable d’en différer l’entrée en vigueur afin d’anticiper au mieux la mise en œuvre de ces mesures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.