Amendement n° COM-55 Sénat

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Est créé un article L.527-1-5 du code rural et de la pêche maritime ainsi rédigé :

« Les rapports visés aux articles L.527-1-3 et L.527-1-4 sont transmis à la direction générale des finances publiques dans le mois suivant leur rédaction. »

Afin de respecter les préconisations de l’arrêt C78/08 de la Cour de justice de l’Union européenne, il incombe aux États membres de mettre en place et de faire appliquer des procédures de contrôle et de surveillance appropriées aux fins de garantir la cohérence des mesures fiscales spécifiques instaurées en faveur des sociétés coopératives avec la logique et l’économie générale du système fiscal et d’éviter que des entités économiques choisissent cette forme juridique spécifique à la seule fin de bénéficier des avantages en matière d’impôts prévus pour ce type de sociétés.

Il est donc proposé d’inscrire dans la loi l’obligation de transmission au ministère des finances, compétent en matière fiscale, des rapports de révision des coopératives rédigés par les fédérations de révision sous le contrôle du Haut conseil de la coopération agricole afin que l’administration fiscale puisse vérifier que les conditions spécifiques d’imposition sur les sociétés soient respectées par les coopératives agricoles comme l’exige le droit européen. Cette mesure apparaît opportune pour respecter le droit communautaire mais aussi pour lutter contre la fraude fiscale.