Amendement n° 94
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
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Prorogation du délai de remise du rapport de 3 à 6 mois pour concilier exigence de célérité et faisabilité technique.
Intention : Accorder une marge de manœuvre opérationnelle à l'administration pour éviter que l'urgence procédurale ne compromette la qualité du rapport.
L'adoption de cet amendement par le Gouvernement transforme une obligation de résultat rapide en une obligation de moyens plus souple. En doublant le délai, le législateur reconnaît implicitement que la production de ce rapport est une tâche complexe qui ne peut être accomplie dans le cadre initial de trois mois sans risquer une dégradation de la qualité de l'information. Le passage de 3 à 6 mois marque une volonté de privilégier la fiabilité et la profondeur de l'expertise sur la rapidité de la procédure.
Exposé sommaire
Cet amendement souhaite étendre le délai de 3 à 6 mois pour remettre ce rapport.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).