Amendement n° 93
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 et 8.
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Supprime la réduction des congés payés pour les salariés en arrêt maladie, opposant égalité de traitement et contraintes de gestion.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le principe d'égalité de droits en empêchant que la maladie ne devienne un facteur de réduction de la rémunération indirecte (les congés), tandis que le rejet révèle une volonté législative de limiter la charge des entreprises en créant une catégorie de travailleurs 'moins droits' durant leurs arrêts.
L'amendement visait à neutraliser une mesure gouvernementale qui créait une distinction de droits entre salariés présents et salariés en arrêt maladie. En refusant de compter l'arrêt maladie comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés, le texte initial instaure une sanction indirecte de l'état de santé. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de rompre avec la jurisprudence de la Cour de cassation et le droit européen pour privilégier une gestion comptable et restrictive de la durée des congés, au détriment de l'égalité de traitement des travailleurs.
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à supprimer les dispositions portées par le gouvernement qui induisent une discrimination des travailleurs et des travailleuses en raison de leur état de santé.
Par ces ajouts, le gouvernement refuse d’aligner les droits à congés des salarié·es en arrêt maladie ce qui conduirait à la situation inégalitaire suivante : les salarié·es non malades auraient 5 semaines de congés payés, les salarié·es malades 4 semaines de congés payés.
De plus, elle contrevient au droit de l’Union européenne et contre l’arrêt de la Cour de cassation qui reconnaît les arrêts maladie comme du travail effectif et qui par conséquent déterminent la durée des congés payés. Cette énième attaque en catimini est indigne, et nous nous y opposons fortement aux côtés des organisations syndicales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).