Amendement n° 91
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« sauf accord d’entreprise ou d’établissement, ou convention ou accord de branche plus favorable ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les accords de branche ou d'entreprise à accorder plus de 24 jours de congés aux salariés en arrêt maladie non professionnel.
Intention : L'auteur cherche à briser le caractère rigide et potentiellement restrictif de la transposition gouvernementale en réintroduisant la primauté de la négociation collective pour garantir une protection supérieure aux salariés malades.
L'amendement tente de transformer une obligation minimale de transposition (24 jours) en un socle de protection négociable à la hausse. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de figer un régime de droits minimal et uniforme, refusant de laisser la porte ouverte à une négociation collective qui, bien que présentée comme « plus favorable », pourrait paradoxalement fragiliser l'unité de traitement des salariés en arrêt maladie selon les secteurs ou les entreprises.
Exposé sommaire
L'amendement du Gouvernement vise à mettre en conformité le droit français avec le droit européen concernant l'acquisition de congé lors d'un arrêt de travail d'origine non professionnelle. S'il respecte la directive en procédant à une transposition à minima, il va clairement à l'encontre de l'esprit de cette dernière en mettant en place un régime discriminatoire pour les salariés en arrêt maladie pour une cause non-professionnelle.
Nous refusons la mise en place d'une telle discrimination et proposons donc, via cet amendement de repli, de permettre à un accord d'entreprise ou de branche une disposition plus favorable que les 24 jours prévus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).