Amendement n° 90
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 7 et 8.
II. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer au mot :
« vingt-quatre »
le mot :
« trente ».
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Égalise l'acquisition des congés payés entre arrêts maladie professionnels et non professionnels pour éviter une discrimination.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le droit au repos intégral pour tout salarié malade, quel qu'en soit le motif, en s'opposant à une lecture restrictive de la directive européenne qui permet de maintenir une inégalité de traitement.
L'amendement visait à supprimer la distinction de traitement entre les salariés en arrêt maladie pour accident du travail et ceux en arrêt maladie ordinaire. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir un régime différencié, validant ainsi une transposition « à minima » de la directive européenne. Le rejet confirme que l'intention de la loi n'est pas de garantir une égalité de droits sociaux lors de l'arrêt maladie, mais de respecter le seuil minimal européen tout en préservant une distinction de traitement qui pénalise les arrêts de santé non professionnels.
Exposé sommaire
L'amendement du Gouvernement vise à mettre en conformité le droit français avec le droit européen concernant l'acquisition de congé lors d'un arrêt de travail d'origine non professionnelle. S'il respecte la directive en procédant à une transposition à minima, il va clairement à l'encontre de l'esprit de cette dernière en mettant en place un régime discriminatoire pour les salariés en arrêt maladie pour une cause non-professionnelle.
Nous refusons la mis en place d'une telle discrimination et proposons donc, via cet amendement, d'aligner le régime d'acquisition des congés des salariés en arrêt maladie pour cause professionnelle et ceux pour cause non-professionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).