Amendement n° 85
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
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Aligner le délai de réclamation des congés payés sur 3 ans au lieu de 2 pour éviter une discrimination entre salariés.
Intention : Protéger l'égalité de traitement des salariés en empêchant que la mise en conformité avec le droit européen ne serve de prétexte pour restreindre le droit d'action judiciaire de certains travailleurs.
L'amendement conteste la mise en place d'un délai de forclusion réduit (2 ans) spécifique aux congés acquis durant les arrêts maladie non professionnels. En proposant de ramener ce délai à la prescription de droit commun (3 ans), l'auteur dénonce une rupture d'égalité devant la loi : le gouvernement, en voulant limiter la portée rétroactive de la mise en conformité européenne, crée une catégorie de salariés (ceux dont le contrat a été suspendu avant la loi) qui disposent de moins de temps pour faire valoir leurs droits que les autres. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de limiter la responsabilité financière de l'État et des employeurs en verrouillant l'accès au juge par un délai plus court pour ces situations spécifiques.
Exposé sommaire
Par l’amendement 44, le Gouvernement dit assurer la mise en conformité du droit du travail français avec le droit de l'Union européenne, en prévoyant que les salariés dont le contrat est suspendu par un arrêt de travail continuent d’acquérir des droits à congés quelle que soit l’origine de cet arrêt (professionnelle ou non professionnelle). Après quinze ans de non-conformité avec le droit de l’Union, cet amendement a été déposé à la suite de la jurisprudence opérée par la Cour de cassation dans son arrêt du 13 septembre 2023.
En instaurant un délai de forclusion de deux ans à compter de la promulgation du présent texte, le Gouvernement instaure une dérogation à la prescription triennale de droit commun des actions en matière d'exécution du contrat de travail consacrée par le droit du travail.
Il entérine donc un traitement discriminatoire pour les salariés souhaitant introduire une action en exécution du contrat de travail si cette dernière concerne la réclamation des congés payés au titre des périodes d’arrêt liées à une maladie ou un accident d’origine non-professionnelle, pour un contrat interrompu avant la promulgation de la présente loi :
- Avec les autres salariés souhaitant introduire une action en exécution du contrat de travail pour un autre motif ;
- Avec les salariés souhaitant également introduire une action en exécution du contrat de travail concernant la réclamation des congés payés au titre des périodes d’arrêt liées à une cause non-professionnelle dès lors que l’interruption du contrat a eu lieu après la promulgation de la présente loi.
À ce titre, l’amendement s’inscrit à rebours de la jurisprudence de la Cour de cassation et de son interprétation du droit européen, mais également de l’article L. 1132-1 du code du travail.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de corriger cet amendement en alignant le délai de forclusion sur la durée de prescription de droit commun, à savoir trois ans.
Tel est l’objet du présent sous-amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).