Amendement n° 77
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , proportionnée à la durée du non-respect des obligations de devoir de diligence, ».
Ce que ça change · analyse IA
Introduit une proportionnalité de l'astreinte journalière selon la durée du manquement, opposant sanction efficace et coût financier.
Intention : L'auteur cherche à protéger les opérateurs économiques contre des sanctions financières potentiellement disproportionnées, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de verrouiller l'exécution des obligations par une pression financière constante et non modulable.
L'amendement visait à moduler le montant des astreintes journalières en fonction de la durée de l'infraction. Son rejet indique que le législateur a refusé d'introduire un mécanisme de plafonnement ou de modulation qui aurait pu affaiblir la force de dissuasion de la mise en demeure. En rejetant cette proposition, le législateur privilégie une sanction automatique et potentiellement lourde pour garantir l'exécution immédiate des obligations de diligence, plutôt que de laisser une marge de manœuvre qui pourrait inciter les contrevenants à calculer le coût de leur non-conformité.
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter le renforcement de la sanction prévue en cas de non-respect de la notification de mise en demeure afin de rendre celle-ci proportionnée à la durée du non-respect des obligations de devoir de diligence.
En commission nous avions porté un amendement similaire à celui-ci et nous souhaitons le compléter en ajoutant l’idée de proportionnalité en cas d’astreinte journalière prononcée par l’autorité nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).