Amendement n° 76
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence de la référence :
« 695‑9‑31 »
la référence :
« 695‑9‑31‑1 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« au même »
les mots :
« à l’ ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au même article 695‑9‑31 »
les mots :
« à l’article 695‑9‑31‑1 ».
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Réaligne les renvois aux articles pour éviter les erreurs de numérotation suite à la fusion de dispositions par le Sénat.
Intention : Assurer la cohérence technique du texte pour éviter que des renvois erronés ne rendent les dispositions sur le 'point de contact unique' inapplicables ou juridiquement incertaines.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de corriger des erreurs de référence.
En effet, le Sénat avait modifié la structure des articles et fondus dans un unique article 695-9-31 les dispositions que le Gouvernement avait scindé avec
· d’une part un article 695-9-31 (services compétents et services spécialement désignés)
· d’autre part un article 695-9-31-1 (point de contact unique).
Cet amendement opère la coordination nécessaire après le rétablissement du texte du Gouvernement par la commission des lois de l’Assemblée nationale : pour les occurrences où il est fait référence au point de contact unique, l’article à citer est le 695-9-31-1.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).