Amendement n° 75
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :
1° De transposer la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE et de prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition ;
2° De transposer la directive (UE) 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE, et de prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition ;
3° D’étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises en application des 1° et 2° , pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, et de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces mêmes dispositions en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer les nouvelles normes européennes sur le crédit.
Intention : Accélérer la mise en conformité du droit français avec les exigences européennes en contournant le processus législatif classique par l'usage de l'ordonnance.
L'amendement permet de transférer au pouvoir exécutif la compétence de modifier le Code de la consommation par voie d'ordonnance. L'enjeu est de répondre à l'urgence de la numérisation des services financiers (paiement fractionné, crédits de faible montant) et à la nécessité de mise en conformité avec le « paquet législatif européen » de fin 2023. En adoptant cet amendement, le législateur délègue la définition des règles de protection des consommateurs (solvabilité, publicité, rétractation) au Gouvernement, privilégiant la rapidité de la transposition technique sur le débat parlementaire direct pour chaque mesure spécifique.
Exposé sommaire
Cette disposition vise à habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi afin de transposer de concert les directives du paquet législatif européen de fin 2023 emportant des modifications du code de la consommation.
Elle vise à transposer la directive 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative au crédit à la
consommation, qui abroge et remplace la précédente directive 2008/48/CE, et qui vise à adapter la réglementation aux nouvelles réalités du marché européen du crédit à la consommation.
La nouvelle directive encadre ainsi davantage les nouveaux services qui se sont développés grâce au commerce en ligne, tels que le paiement fractionné et les crédits de faible montant et vise à moderniser l’encadrement réglementaire du crédit à la consommation en renforçant les obligations de protection des consommateurs (information précontractuelle, encadrement des pratiques commerciales, encadrement de la publicité) et de protection financière des emprunteurs (renforcement du cadre d’évaluation de la solvabilité, droit de rétractation, mesures de renégociation).
Cette disposition vise également à habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi afin de transposer la directive 2023/2673 du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE. Cette directive vise à répondre à un besoin de simplification et de modernisation du cadre réglementaire existant, dans un contexte de numérisation croissante de la distribution des services financiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).