Amendement n° 69
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 69, substituer aux mots :
« la politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre »
les mots :
« la politique des marchés carbone ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 71, procéder à la même substitution.
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Mettre à jour la nomenclature ministérielle pour assurer la continuité administrative et la validité juridique des actes liés au système d'échange de quotas d'émission.
Exposé sommaire
Mise en cohérence de l’intitulé du ministre compétent sur le SEQE-UE avec le nouvel intitulé du
décret d’attribution du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique (décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024) paru suite au remaniement gouvernemental
du début d’année.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).