Amendement n° 68
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« de réduction des émissions de gaz à effet de serre »
les mots :
« des marchés carbone ».
Ce que ça change · analyse IA
Met à jour l'intitulé du ministre de l'Économie pour l'aligner sur le nouveau décret d'attribution.
Intention : Assurer la continuité administrative et la validité juridique des références ministérielles suite au remaniement.
Exposé sommaire
Mise en cohérence de l’intitulé du ministre compétent sur le MACF avec le nouvel intitulé du
décret d’attribution du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique (décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024) paru suite au remaniement gouvernemental du
début d’année.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).