Amendement n° 60
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour :
« 1° Adapter les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, d’autres codes ou lois pour assurer, à l’entrée en application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937, leur cohérence et leur conformité avec ce même règlement ;
« 2° Définir les compétences de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l’application dudit règlement.
« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent III. »
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Prolonge de six mois le délai de mise en œuvre des mesures d'adaptation au règlement européen sur les crypto-actifs.
Intention : Gagner du temps pour sécuriser juridiquement le cadre des crypto-actifs en évitant une transposition précipitée qui pourrait nuire à la fois à la conformité européenne et à la compétitivité du secteur.
L'amendement vise à étendre la période d'habilitation législative permettant au Gouvernement d'agir par ordonnance. Bien que présenté comme une nécessité technique pour garantir la conformité européenne et l'attractivité de la France, ce report révèle une tension entre l'urgence de la régulation des marchés financiers numériques et la complexité de l'intégration de ces règles dans l'ordre juridique national. Son adoption confirme que le législateur privilégie une approche de mise en œuvre progressive et concertée plutôt qu'une application immédiate et potentiellement lacunaire.
Exposé sommaire
L’article 9 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au
droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des
transports et de l'agriculture prévoit une habilitation à prendre par ordonnance, dans un délai d’un
an à compter de la promulgation de cette loi, toute mesure permettant d’adapter le droit national
pour assurer la mise en oeuvre du règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (MiCA),
entré en vigueur le 29 juin 2023, et de définir les compétences des autorités nationales pour
l’application de ce règlement européen.
Compte tenu de l’ampleur et de la complexité des travaux menés jusqu’à présent, et afin de ne
pas mettre la France en difficulté en matière de respect du droit européen tout en préservant son
attractivité, il apparaît nécessaire de prévoir un délai supplémentaire pour réaliser les
consultations nécessaires et finaliser l’adaptation de notre droit, ce qui implique de prévoir une
nouvelle habilitation de six mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).