Amendement n° 56
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'extension de la loi aux organismes publics pour éviter un excès de pouvoir du Gouvernement.
Intention : Verrouiller le champ d'application de la loi aux seules sociétés privées pour empêcher une extension par décret/ordonnance vers le secteur public, jugée disproportionnée et juridiquement fragile.
L'amendement visait à limiter le périmètre de la loi en refusant que le Gouvernement puisse, par ordonnance, étendre des règles de parité (initialement prévues pour des sociétés privées) aux établissements publics et GIP. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'utiliser la voie de l'habilitation (ordonnance) pour élargir le champ d'application de la loi de manière rapide et transversale, au risque de l'argument de l'inconstitutionnalité ou du dépassement de l'objet de la directive européenne.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 7, ajouté à l'origine par le Sénat, qui étend l'habilitation aux règles applicables aux organes d'administration des établissements publics et des groupements d'intérêt public.
En effet, sur la forme, une telle extension par voie d'amendement parlementaire du champ d'une habilitation à prendre des ordonnances apparaît inconstitutionnelle. En outre, elle excède clairement le champ de la directive qui ne concerne que certaines sociétés privées.
Sur le fond, si l'intention de rendre les structures publiques économiques exemplaires en matière d'équilibre entre les femmes et les hommes est louable, ces structures apparaissent fortement distinctes des entreprises, et des règles spécifiques pourraient être plus adaptées. Il n'est pas nécessaire de confier au Gouvernement le soin de prendre ces règles par ordonnance et une disposition législative ultérieure, à la suite d'une évaluation préalable, serait plus opportune.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).