Amendement n° 55
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Il peut également, selon les mêmes modalités, prendre une telle décision lorsqu’il est impossible, en raison de l’éloignement géographique du lieu où se déroule la garde à vue, d’assurer le droit d’accès à un avocat sans retard indu après la privation de liberté. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet au procureur d'ordonner des auditions ou confrontations immédiates malgré l'éloignement géographique, pour éviter de compromettre l'enquête.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la réactivité de la procédure pénale face aux aléas géographiques pour éviter la perte de preuves ou de témoignages, tandis que le rejet marque la volonté du législateur de ne pas créer d'exceptions procédurales facilitant les auditions hors du cadre classique de la garde à vue.
L'amendement tente de restaurer une faculté de décision rapide du procureur face à des contraintes logistiques (éloignement). Son rejet indique que le législateur a choisi de privilégier le cadre strict de la garde à vue tel qu'établi en commission, refusant d'introduire une souplesse procédurale qui pourrait, selon la logique du texte final, fragiliser les garanties de présence ou de contrôle de la garde à vue au profit de l'efficacité de l'enquête.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de cet alinéa supprimé en commission des Lois.
En effet, il convient de rétablir cette rédaction afin que le procureur de la République puisse à la demande de l’officier de police judiciaire et sur décision écrite et motivée, décider de faire procéder immédiatement à l’audition de la personne gardée à vue ou à des confrontations en raison de l’éloignement géographique du lieu où se déroule la garde à vue.
Pour les besoins de l'enquête et afin de ne pas de compromettre une procédure pénale, certaines circonstances, comme celle de l'éloignement géographique, peuvent justifier de procéder immédiatement aux auditions.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).