Amendement n° 48
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
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Supprime l'obligation de supervision pour les grandes entreprises non cotées afin d'éviter une surcharge réglementaire.
Intention : Limiter la portée de la loi en protégeant les entreprises non cotées d'une charge de contrôle supplémentaire non exigée par l'Europe ; la tension réside entre la volonté de simplification administrative (Gouvernement) et l'exigence d'une application cohérente et large des règles de parité (Sénat/Adopté).
L'amendement vise à restreindre le champ d'application de la loi en excluant les sociétés non cotées de la mission de supervision, alors que le Sénat avait élargi ce périmètre. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une surveillance uniforme et étendue, refusant de créer une distinction de traitement entre entreprises cotées et non cotées, malgré les risques de sanctions sévères évoqués par le Gouvernement.
Exposé sommaire
La directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 prévoit que les états membres désignent des « organismes chargés de promouvoir, d’analyser, de surveiller et de soutenir l’équilibre entre les femmes et les hommes » dans les organes d’administration des entreprises.
L’article 5, I, 1° d) confie la mission de supervision à un organisme unique pour l’ensemble des sociétés commerciales.
Du fait de l’amendement adopté par le Sénat à l’article 5, I, 1° , a), le champ d’application initial de la directive, qui était limité aux sociétés cotées les plus importantes, a été étendu à l’ensemble des sociétés cotées, ainsi qu’aux sociétés non cotées les plus importantes, ce qui correspond au champ d’application des règles en vigueur en droit interne.
Pour répondre à l’objectif de simplification, tout en satisfaisant aux exigences de la directive, il paraît nécessaire de ne pas surajouter aux contraintes d’un dispositif national déjà robuste.
En effet, les sociétés cotées, seules visées par la directive, inscrivent d’ores et déjà leur fonctionnement habituel dans le cadre d’une supervision exigeante.
En revanche, il paraît nécessaire d’évaluer la nécessité de soumettre les sociétés non cotées à une supervision qui n’est pas exigée par la directive, alors que les sanctions prévues en cas d’inobservation des règles de parité sont particulièrement sévères et incitatives, et dans l’hypothèse où cette évaluation serait positive, de déterminer quelle serait l’autorité pertinente pour assurer cette mission.
Pour ces raisons, il est proposé un amendement de suppression de l’alinéa 6 de l’article 5.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).