Amendement n° 43
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 73 à 89 l’alinéa suivant :
« 9° L’article L. 229‑15 du code de l’environnement est abrogé ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les quotas gratuits de CO2 pour forcer les pollueurs à payer le prix réel du carbone, au risque de fragiliser la compétitivité industrielle.
Intention : L'auteur cherche à supprimer les filets de sécurité financière des industries polluantes pour transformer le coût environnemental en un levier de contrainte économique directe.
L'amendement propose une rupture radicale avec la logique actuelle du marché du carbone en prônant l'abrogation pure et simple des gratuités de quotas. En rejetant cet amendement, le législateur confirme son intention de maintenir un mécanisme de compensation (les quotas gratuits) pour protéger les secteurs industriels exposés à la concurrence internationale. Le débat révèle une tension fondamentale entre l'efficacité climatique (le principe pollueur-payeur strict) et la préservation de la souveraineté économique (le risque de délocalisation ou de perte de compétitivité). Le rejet signifie que l'intention de la loi n'est pas la décarbonation immédiate et totale par le prix, mais une transition régulée qui ménage les acteurs économiques les plus émetteurs.
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel vise à dénoncer l'attribution de quotas gratuits d'émissions de gaz à effet de serre. C'est en effet cette attribution qui compromet largement l'efficacité du dispositif du marché européen du carbone, en réduisant les prix, et en garantissant aux acteurs économiques, y compris les plus polluants, qu'ils pourront continuer à réchauffer le climat sans avoir à en payer le prix. Bien que le droit européen nous en empêche, l'article qui prévoit dans notre code de l'environnement l'octroi de ces quotas gratuits devrait donc être abrogé, plutôt qu'adapté ou transposé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).