Amendement n° 42
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au montant :
« 1 500 euros »
le montant :
« 3 000 euros ».
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Double le montant de l'astreinte journalière pour renforcer la dissuasion face aux grands groupes économiques.
Intention : Renforcer la force contraignante de la loi en alignant le coût de l'inaction sur la capacité financière des grands acteurs économiques, afin d'éviter que l'astreinte ne devienne une simple taxe de non-conformité.
L'amendement cherche à transformer la nature de la sanction financière : passer d'une mesure de contrainte à une sanction réellement proportionnelle à la puissance économique des contrevenants. En proposant de doubler l'astreinte, l'auteur souligne que le dispositif actuel risque d'être perçu comme un simple 'coût de fonctionnement' par les grands opérateurs plutôt que comme une menace réelle. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir un plafond de sanction modéré, privilégiant sans doute la prévisibilité économique ou la proportionnalité classique plutôt que l'efficacité dissuasive maximale vis-à-vis des très grandes entreprises.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à doubler le montant maximal de l’astreinte journalière pouvant être appliquée à partir de la notification de la mise en demeure.
Pour que la loi soit suffisamment dissuasive pour des opérateurs économiques réalisant des chiffres d’affaires supérieurs à plusieurs dizaines de millions d’euros annuels, les peines financières doivent être rehaussées.
C’est pourquoi le groupe écologiste défend cet amendement, porté en Commission par le groupe Socialistes et Apparentés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).