Amendement n° 41
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article pour éviter un alignement sur les normes européennes jugées moins protectrices que le droit français.
Intention : Empêcher la dilution de l'ambition écologique française par l'alignement sur des normes européennes plus permissives et plus lentes.
L'amendement propose de supprimer purement et simplement l'article pour empêcher une régression environnementale. L'enjeu est le conflit de temporalité et de normes : l'auteur dénonce le fait que la transposition de directives européennes (plus lentes et comportant des exemptions, notamment pour les dispositifs médicaux) vienne neutraliser l'ambition initiale du droit français. Le rejet de cet amendement d'appel confirme que le législateur accepte la primauté du calendrier et des exceptions européennes sur la volonté de maintien d'un standard national plus strict.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement d’appel est de dénoncer la régression que constitue cet article dans la lutte contre les micro-plastiques.
L’Union européenne a adopté en 2023 des dispositions relatives à l’interdiction des micro-plastiques moins-disantes que le droit national, dont la transposition entraînerait un programme de réduction moins protecteur. C’est pourquoi cet amendement demande la suppression de cet article.
D’une part, le calendrier européen est moins ambitieux que le calendrier français puisqu’il prévoit un rapport d’un an pour les cosmétiques “à rincer” (prévue au 1er janvier 2026 et reportée au 17 octobre 2027), de 3 ans pour les microparticules destinées à l’encapsulations des parfums (report au 17 octobre 2029) et de 5 ans pour les dispositifs médicaux (prévue au 1er janvier 2024 et reportée au 17 octobre 2029). D’autre part, une exemption relative aux dispositifs médicaux in vitro (dit DIMDIV) est prévue par le droit européen, qui n’existe pas dans le droit national.
Chaque année, 42 400 tonnes de micro-plastiques sont rejetées dans l’environnement à l’échelle européenne, volume qu'il est indispensable de réduire drastiquement et rapidement. Un tel dispositif n’est pas cohérent avec les incidences graves qu’ont les micro-plastiques sur l’environnement et la santé humaine.
Bien que les règlements européens soient directement applicables dans tout État membre (ce qui rend de fait le calendrier national prévu au code de l'environnement aujourd’hui inapplicable) il est important de s’opposer à ces mises en conformité qui ne permettent pas de lutter efficacement contre la pollution plastique.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).