Amendement n° 40
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ainsi qu’au captage et au stockage géologique du carbone ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 5.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut le captage de carbone de la définition de « réduction des émissions » pour privilégier l'action à la source.
Intention : Verrouiller la définition de la réduction pour empêcher que le recours aux solutions technologiques de captage ne serve de substitut à la réduction réelle des émissions à la source.
L'amendement cherche à briser l'assimilation entre la réduction des émissions (agir sur le processus de production) et le captage de carbone (traiter le résidu). En tentant de reclasser le captage dans la catégorie de la « compensation » plutôt que de la « réduction », l'auteur veut restaurer la hiérarchie de la séquence ERC (Éviter-Réduire-Compenser). Son rejet confirme que le législateur accepte de considérer le captage comme un outil de réduction, ce qui permet d'intégrer des solutions technologiques de fin de chaîne dans les objectifs de décarbonation, au risque de diluer l'effort de transformation structurelle des modes de production.
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est d'adopter une définition plus juste de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
En l'état, il est prévu que le captage et le stockage géologique du carbone soit considéré une réduction de ces émissions. Or, réduire les émissions, c'est s'attaquer au problème à la source. Le captage n'arrive que dans un second temps, une fois les gaz déjà émis - il s'agit d'une solution palliative. Cette étape n'a donc rien à voir avec l'émission de gaz à effet de serre.
En outre, dans la séquence ERC (éviter - réduire - compenser), le captage du carbone relève de la compensation des émissions, non de la réduction. Or, la réduction des émissions est prioritaire par rapport à la compensation, qui doit toujours être menée faute d'avoir réduit les émissions.
L'objet de cet amendement est de le préciser.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).