Amendement n° 39
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« L’autorité administrative prononce une amende proportionnée à la gravité des manquements constatés d’un montant minimal de 500 euros et d’un montant maximal de 1 000 euros par tonne de gaz à effet de serre émise. »
Ce que ça change · analyse IA
Augmente le montant des amendes pour non-compensation carbone, opposant l'urgence climatique à la viabilité économique des compagnies.
Intention : Sanctionner financièrement le non-respect des obligations de compensation à un niveau tel qu'il devienne plus coûteux de polluer que de compenser, afin de forcer une réduction réelle des émissions.
L'amendement cherche à transformer la sanction administrative en un véritable levier de dissuasion écologique. En proposant une amende de 100 € par tonne de CO2 non compensée, l'auteur souligne l'inefficacité du mécanisme actuel (CORSIA) qui est perçu comme une simple taxe de confort pour les transporteurs. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de transformer le coût de la non-conformité en un obstacle financier majeur pour le secteur aérien, préférant maintenir un régime de sanctions qui ne remet pas en cause le modèle économique de l'aviation.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les sanctions et le niveau des amendes administratives en cas de non-respect par l’exploitant d’aéronef de son obligation de compensation.
Le mécanisme de compensation prévu par le régime « CORSIA » n’empêche pas les émissions de CO2. A ce titre, il constitue simplement un coût économique supplémentaire pour les compagnies aériennes qui ne résout pas véritablement le coût écologique.
Le nombre de vols n’a jamais été aussi élevé dans le monde. Le 6 juillet 2023 est entré dans l’histoire comme le jour le plus chaud de l’histoire de l’humanité, tout en étant le jour avec le plus d’avions en vol. L’urgence climatique amène l’urgence à réguler et modifier nos modes de déplacement.
L’amende ici prévue de 100 € par tonne de CO2 non compensée est insuffisante. En effet, 1 tonne de CO2 correspond aux émissions par passager d’un vol Paris-New York. Ainsi, il suffirait de prélever 100 € sur chaque billet d’un vol pour ne pas se préoccuper de la compensation exigée par la loi.
Cet amendement porté par le groupe écologiste a, justement, été porté par les Socialistes et Apparentés en Commission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).