Amendement n° 37
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer au montant :
« 10 euros »
le montant :
« 40 euros ».
Ce que ça change · analyse IA
Relève le montant minimum de l'amende de 10 à 40 euros pour renforcer l'effet dissuasif de la sanction.
Intention : Renforcer la force contraignante du mécanisme carbone en faisant de l'amende une sanction réellement dissuasive plutôt qu'une simple formalité administrative.
L'amendement cherche à transformer une sanction administrative, perçue comme symbolique (10 €), en un véritable outil de coercition. En proposant de quadrupler le plancher de l'amende, l'auteur veut s'assurer que le non-respect des obligations de déclaration du mécanisme carbone ne soit pas considéré par les importateurs comme un simple coût opérationnel négligeable. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une approche de régulation par la mise en conformité progressive plutôt que par une sanction financière d'entrée de jeu plus lourde.
Exposé sommaire
L’article 13 vise à créer un régime de sanction applicable aux importateurs en cas de non-respect des obligations de déclaration pendant la période transitoire du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Une amende peut être prononcée si l'importateur n’a pas satisfait aux obligations après une mise en demeure de 2 mois, puis une procédure de rectification de 2 mois et une nouvelle mise en demeure d’un mois.
Le montant minimum prévu de l’amende est de 10 euros. Au vu des trois étapes de mise en garde de l’importateur et de l’importance des délais, le montant minimum de l’amende, proportionné à la gravité de manquements, doit être porté à 40 euros. Dans ce dispositif, l’amende fait figure de dernier recours et doit à ce titre être élevée à un montant plus conséquent, la somme minimale de 40 euros étant proportionnée à la fois à la gravité et aux différentes étapes précédant la sanction administrative.
C’est pourquoi le groupe écologiste défend cet amendement, porté en Commission par le groupe Socialistes et Apparentés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).