Amendement n° 30
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« vols »,
insérer les mots :
« internationaux ».
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Exclut les vols entre territoires d'outre-mer français de la taxe, pour éviter une double taxation locale déjà élevée.
Intention : Protéger le pouvoir d'achat et la continuité territoriale des Outre-mer en empêchant une double taxation carbone sur des liaisons déjà lourdement taxées localement.
L'amendement vise à créer une exception territoriale pour les liaisons intra-PTOM (Pays et Territoires d'Outre-Mer). L'auteur souligne une asymétrie fiscale : les territoires comme la Nouvelle-Calédonie appliquent déjà des taxes carbone lourdes sur le kérosène. En adoptant cet amendement, le législateur accepte que l'application uniforme de la norme internationale (CORSIA) ne doit pas conduire à un cumul de taxes punitif pour les populations locales, privilégiant la cohérence économique régionale sur l'uniformité du dispositif de compensation carbone.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de lever une ambigüité dans la rédaction de l’article 17, afin qu’il soit certain que ce dispositif ne s’applique pas aux vols entre PTOM français, et en particulier pas aux vols entre la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie français et les îles Wallis et Futuna.
Il est utile de relever à ce sujet que, malgré le caractère vital des liaisons aériennes pour un archipel situé à 1800 km de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, et à 7000 km de Singapour et du Japon, la Nouvelle-Calédonie fait partie des très rares pays au monde à appliquer une taxe carbone sur tous les vols au départ de son territoire, sous la forme d’une taxation, à un niveau relativement élevé (0,35 € par litre), sur les importations de kérosène par bateau. Les vols internationaux moyen et long-courrier au départ de la Nouvelle-Calédonie vers l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Japon et Singapour cumulent donc déjà les compensations du dispositif CORSIA avec un prix élevé du kérosène pour le refuelling effectué localement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).