Amendement n° 29
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 3 000 € »
le montant :
« 15 000 € »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 15 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
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Multiplie par cinq le montant des amendes pour les opérateurs de bornes de recharge afin de rendre les sanctions plus dissuasives.
Intention : Renforcer le pouvoir de police de la DGCCRF en érigeant une barrière financière capable de contraindre les opérateurs à respecter les standards de transparence et de service.
L'amendement transforme une sanction initialement symbolique en un véritable outil de coercition économique. En passant d'une amende de 3 000 € à 15 000 € pour les particuliers et de 15 000 € à 75 000 € pour les entreprises, le législateur reconnaît que le coût de la fraude ou du non-respect des normes de recharge ne doit pas être intégré comme une simple charge d'exploitation par les opérateurs. L'adoption de cet amendement, soutenu par une association de consommateurs (UFC-Que Choisir), marque la volonté du législateur de passer d'une logique de simple régulation administrative à une logique de répression effective pour garantir la conformité au règlement européen AFIR.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les sanctions applicables aux opérateurs des bornes de recharge lors des contrôles opérés par les services de la DGCCRF. Ces contrôles sont autorisés par le présent article dans le cadre de l’application du règlement européen AFIR.
Le montant des sanctions inscrits dans le texte est trop peu dissuasif pour véritablement lutter contre certaines pratiques frauduleuses pouvant exister dans le secteur.
En conséquence, le présent amendement propose d’augmenter le montant des amendes de 3000 à 15 000 euros pour une personne physique et de 15 000 à 75 000 euros pour une personne morale.
Cet amendement a été travaillé avec l'UFC que Choisir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).