Amendement n° 28
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Suppression de l'article pour empêcher le détournement de données fiscales vers des fins sécuritaires ou répressives.
Intention : Verrouiller l'usage des données à leur finalité initiale (le recouvrement) pour protéger les libertés individuelles contre une utilisation détournée par les services de sécurité ou des régimes autoritaires.
L'amendement visait à supprimer une disposition permettant de réutiliser des données échangées dans le cadre de l'assistance internationale au recouvrement pour d'autres finalités (notamment sécuritaires), si la loi du pays émetteur le permet. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la fluidité de l'échange de données et la réciprocité internationale au détriment d'un encadrement strict de la finalité des données. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : là où l'auteur voit un risque de dérive autoritaire et de surveillance généralisée par le croisement des fichiers, le texte maintenu consacre une souplesse d'usage qui peut transformer une coopération fiscale en outil de renseignement.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES reprennent l’avis du Conseil d’Etat et demandent la suppression de cet article qui menace les libertés non seulement de nos citoyens, mais aussi celles des pays inscrits dans ce partenariat.
Cet article permet en effet l’utilisation des données échangées au titre de l’assistance internationale au recouvrement pour des finalités autres que la mise en œuvre de mesures de recouvrement ou de mesures conservatoires, dès lors que cette autre utilisation est autorisée par la législation du pays émetteur.
Cet article élargit considérablement les possibilités d’utilisation de certaines données et ouvre la porte à de nombreux écueils, comme l’utilisation de données privées, collectées dans un cadre fiscal, à des fins sécuritaires si le cadre légal ouvre la porte à cet usage.
Il ne s’agit pas d’un simple discours de juriste. Cela signifie ni plus ni moins que si demain un pays de l’Union tenté par le fascisme ou devenu une démocrature décidait unilatéralement que les données qu’il collecte et partage avec nous peuvent être utilisées à des fins de répression de la population, nous pourrions en faire autant, sans autre cadre légal ni garde-fou. La réciproque est tout aussi vraie. Si notre pays devait céder aux sirènes de l’autoritarisme, nos voisins seraient en droit d’utiliser les données collectées dans un cadre fiscal que nous partageons avec eux dans les mêmes portées répressives que nous aurions mises en place.
Dans son avis, le Conseil d’État “estime qu’il convient d’écarter la disposition qui prévoit, sans autre précision, que les informations ainsi recueillies peuvent être transmises par l’administration qui les reçoit à toute autre administration française, dans la mesure où le régime d’une telle transmission entre administrations nationales n’est pas encadré par la directive et ne déroge pas aux dispositions du droit interne qui s’appliquent en ce domaine”.
Nous nous opposons fermement à cet article qui contrevient directement aux libertés individuelles. Nous proposons, en le supprimant, de mettre un coup d’arrêt à cette nouvelle attaque que porte le Gouvernement aux droits des citoyens dans la pente autoritaire qu’il semble résolu à dévaler.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).