Amendement n° 27
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le ministre chargé de l’économie et les fonctionnaires qu’il a désignés ou habilités conformément aux dispositions du présent livre »
les mots :
« La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et ses agents ».
Ce que ça change · analyse IA
Transférer le pouvoir d'enquête de l'exécutif vers la DGCCRF pour éviter un renforcement arbitraire du ministère.
Intention : Verrouiller le contrôle de l'État sur les mécanismes d'enquête en empêchant le ministère de disposer d'un pouvoir discrétionnaire de désignation des enquêteurs.
L'amendement cherche à dépolitiser la mise en œuvre de l'article en substituant une autorité ministérielle par une administration technique (la DGCCRF). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le contrôle des enquêtes sur les subventions étrangères sous l'autorité directe du pouvoir exécutif, validant ainsi une lecture de la loi où l'efficacité de la lutte contre les influences étrangères prime sur la neutralité institutionnelle de l'organe d'enquête.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de limiter ce nouvel élargissement du pouvoir exécutif en France en garantissant que les mesures d’enquête permises par cet article ne dépendent pas d’un ministre, et des personnes que ce ministre désigne, mais d’une institution, en l’occurrence la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.
En effet, la limitation de l’influence de puissances étrangères au sein de l’Union européenne, est un objectif auquel nous pourrions souscrire. Il ne doit cependant pas être l’arbre qui cache la forêt, et dissimuler la logique sous-jacente de cet article, qui voudrait selon le mythe néolibéral éculé qu’en l’absence d’intervention des différents États, la concurrence libre et non-faussée pour les uns, pure et parfaite pour les autres, viendrait garantir un marché efficace au service de tous et non au service des riches et des puissants. Le renard libre dans le poulailler libre ne sera jamais source d’émancipation, d’épanouissement et de bonheur collectif.
Cette disposition est par ailleurs assez hypocrite au moment où le groupe Horizons, avec la bénédiction des autres macronistes, propose de mettre à contribution le livret A pour financer nos industries d’armements privées. D’un œil étranger importateur d’armes, cela viendrait pourtant relever d’une subvention étrangère venant fausser leur marché intérieur.
A minima, ce travail d’enquête ne doit pas servir de prétexte au renforcement d’un pouvoir exécutif, et ouvrant la porte à toujours plus de prérogatives pour l’exécutif, a fortiori si les conditions définies par le code monétaire et financier évoluaient à l’avenir.
Nous demandons donc par cet amendement de désigner notre administration, en l’occurrence la DGCCRF. C’est par une administration forte et un pouvoir parlementaire fort que nous permettront l’amélioration de la vie des citoyens, pas par le renforcement permanent d’un exécutif n’écoutant que lui-même.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).