Amendement n° 19
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Les opérateurs d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques ouverte au public garantissent la possibilité pour l’usager de l’infrastructure de pouvoir utiliser un moyen de paiement au sens du b du II de l’article L. 314‑1 du code monétaire et financier.
« Un décret cosigné conjointement par les ministres chargés de l’économie et de l’écologie fixe les modalités d’application du présent article. »
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Impose le paiement par carte bancaire physique sur les bornes pour contrer le risque de fraude par QR code.
Intention : Sécuriser le parcours de paiement de l'usager en verrouillant l'accès aux données bancaires par l'interdiction des interfaces numériques tierces (QR codes) au profit d'un terminal de paiement physique.
L'amendement tente de transformer une option de paiement (le QR code) en une obligation de moyen physique (la carte bancaire). Le débat, bien que non retranscrit ici, se cristallise sur la tension entre la sécurité du consommateur face au cybercrime (quishing) et la contrainte technique ou économique imposée aux opérateurs d'infrastructures. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la flexibilité technologique et la réduction des coûts d'équipement des bornes plutôt que la création d'un standard de sécurité matériel obligatoire.
Exposé sommaire
Aujourd'hui les bornes de recharge pour véhicules électriques bénéficient d'un cadre législatif et réglementaire flou en matière d'obligation de transparence et d'information à l'égard des consommateurs.
Alors que les politiques de verdissement des transports devraient conduire à une démocratisation de la voiture électrique, les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de rendre les bornes de recharge publiques, fiable et sûre pour les consommateurs.
Actuellement, un grand nombre de bornes de recharge prévoient un paiement bancaire par « QR code », parfois présent sous forme d’autocollant apposé sur la borne et qui permet le paiement bancaire via un site dédié.
Cette option de paiement est soumise au risque de quishing. Le consommateur est, alors, renvoyé vers un site malveillant qui prend l’apparence du site officiel de paiement vers lequel il est censé être dirigé. Les données renseignées sont revendues à un tiers ou le paiement est détourné.
Afin de limiter ces risques de détournement, cet amendement rend obligatoireun paiement par carte bancaire à la borne de recharge pour les opérateurs d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).