Amendement n° 18
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Dans ce cas, le délai de vingt-quatre heures mentionné au II de l’article 63 est suspendu jusqu’à ce que l’avocat commis d’office désigné par le bâtonnier se présente. ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« L’officier de police judiciaire ».
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Suspend le délai de 24h de garde à vue en cas d'absence de l'avocat pour éviter que l'enquête ne soit pénalisée.
Intention : Sanctuariser le temps d'enquête effectif des forces de l'ordre en faisant de l'attente de l'avocat une cause de suspension du délai légal.
L'amendement propose de déconnecter le décompte de la garde à vue de l'attente de l'avocat. En cas de rejet, le législateur maintient la primauté du respect strict du délai de 24 heures, même si cela contraint l'efficacité de l'enquête. Le débat souligne une tension fondamentale entre la protection des droits de la défense (le temps de l'avocat est compté dans le temps de la garde à vue) et l'efficacité de la police judiciaire (le temps de l'attente ne doit pas réduire le temps d'enquête).
Exposé sommaire
La durée initiale d’une mesure de garde à vue de droit commun est de 24 heures. A l’issue de ce délai, l’Officier de Police Judiciaire (O.P.J) en charge de la mesure et de l’enquête se doit d’avoir recueilli les éléments d’enquête suffisants pour que l’Autorité Judiciaire, Parquet ou Juge d’Instruction selon le cadre juridique, puisse prendre la décision la plus pertinente possible (mise en liberté, présentation ou prolongation de la mesure de garde à vue).
L’audition de la personne gardée à vue fait partie naturellement des actes d’enquête essentiels à réaliser durant ce délai et ce depuis 2011 en présence de l’avocat de ladite personne (sauf si celle-ci renonce à ce droit).
Le projet de loi n° 2041 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole ajoute toutefois une nouvelle cause de complication à la réalisation de cet acte dans le temps très contraint de la garde à vue.
En effet, son article 28 supprime la possibilité pour l’O.P.J. de commencer l’audition 2h après le début de la garde à vue en cas d’absence de l’avocat, sauf circonstances dérogatoires limitativement envisagées.
Il n’est pas souhaitable que l’éventuel retard dans le début de l’audition lié à l’absence de l’avocat s’impute sur la durée de 24 heures de la garde à vue. Le présent amendement vise donc à parer à cette éventualité pour faciliter le travail d'enquête des forces de l'ordre en suspendant le délai de 24h jusqu'à ce que l'avocat commis d'office désigné par le bâtonnier se présente.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).