Amendement n° 17
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Dès »
les mots :
« Dès l’interpellation et avant ».
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Permet de solliciter un avocat dès l'interpellation pour éviter que la garde à vue ne débute sans assistance.
Intention : Renforcer la protection des droits de la défense en tentant de briser la latence entre l'arrestation et l'accès effectif à un avocat, afin de verrouiller la phase initiale de la procédure policière.
L'amendement visait à déplacer le point de contact avec le droit à l'assistance juridique : de la phase de garde à vue vers la phase d'interpellation. En proposant d'anticiper cette demande, l'auteur cherchait à neutraliser le risque que les premières heures de la procédure (souvent les plus critiques pour la préservation des droits) ne se déroulent sans la présence ou l'intervention d'un conseil. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre l'acte de coercition (l'interpellation) et le début de la mesure de privation de liberté (la garde à vue), limitant ainsi l'intervention de l'avocat au cadre strictement procédural de la garde à vue.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rendre réellement effective la garantie de la présence de l'avocat en garde à vue.
Il s'agit ici de prévoir qu'avant même le début de la garde à vue, c'est-à-dire au moment de l'interpellation, la personne visée peut demander à être assisté par un avocat.
Une telle mesure est destinée à permettre une présence effective de l'avocat dès le début de la garde à vue.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).