Amendement n° 16
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la liste restreinte des proches informables en garde à vue pour éviter de prévenir un complice.
Intention : Verrouiller le cercle des personnes informées en garde à vue pour limiter les risques de fuite d'informations ou de coordination entre coauteurs, privilégiant la sécurité de l'enquête sur l'étendue des droits de la défense.
Exposé sommaire
Le premier alinéa de l’article 63-2 du code de procédure pénale dispose que toute personne placée en garde à vue « peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe ou l'un de ses frères et sœurs de la mesure dont elle est l'objet. ». Il prévoit également que la personne puisse prévenir son employeur.
Ces dispositions apparaissent suffisamment étendues pour la personne en garde à vue afin de prévenir son entourage. De surcroît, ajouter « ou toute autre personne qu’elle désigne, » ne paraît pas utile et pourra compliquer l’enquête en introduisant un risque supplémentaire de voir prévenu un éventuel coauteur ou complice.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).