Amendement n° 9
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« interrompue à la demande de la personne gardée à vue afin de lui permettre »
les mots :
« immédiatement interrompue afin de permettre au gardé à vue ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'arrêt immédiat de l'audition dès l'arrivée de l'avocat pour garantir un entretien préalable, face au maintien de l'audition en cours.
Intention : Renforcer le droit à la défense en créant un droit de suspension automatique de l'interrogatoire, afin de protéger le gardé à vue contre l'auto-incrimination avant tout conseil juridique.
L'amendement visait à transformer une faculté de présence de l'avocat en un droit de suspension automatique de la procédure d'interrogatoire. En proposant que l'audition soit interrompue dès l'arrivée du conseil, l'auteur cherche à sanctuariser le temps de l'entretien confidentiel, empêchant ainsi que les premières déclarations, souvent recueillies sous la pression de la garde à vue, ne soient figées avant que l'avocat ne puisse intervenir. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité de l'enquête et la continuité des actes de procédure sur la protection systématique du temps de préparation de la défense.
Exposé sommaire
Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent obliger la suspension immédiate de l'audition dès l'arrivée de l'avocat.
La garde à vue est une mesure privative de liberté et doit à ce titre être strictement encadrée. Par conséquent, la présence de l'avocat au moment de la garde à vue est moyen de garantir une audition proportionnée dans le respect des droits de la défense de l'individu.
Bien que l'article 28 du projet de loi permette à ce que l'audition puisse avoir lieu, dans des cas strictement encadrés, sans la présence de l'avocat, nous pensons que l'audition doit être immédiatement interrompue dès l'arrivée de ce dernier dans les locaux. Cette interruption doit permettre à l'avocat de s'entretenir avec le gardé à vue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).