Amendement n° 8
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 22.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :
« soit pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale, soit ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les exceptions permettant d'auditionner un gardé à vue sans avocat pour cause d'éloignement ou de risque procédural.
Intention : Sanctuariser la présence de l'avocat comme un droit inconditionnel de la garde à vue en supprimant les marges d'interprétation laissées à l'autorité judiciaire.
L'amendement visait à supprimer les clauses de dérogation qui permettent de contourner la présence de l'avocat lors de l'audition d'une personne en garde à vue. En s'attaquant à la notion de « situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale » et au critère de l'« éloignement géographique », l'auteur cherchait à transformer une exception (autorisée par le droit européen) en une règle d'interdiction absolue. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir des soupapes de sécurité permettant à la procédure de ne pas être paralysée par des contraintes logistiques ou des risques d'entrave, privilégiant l'efficacité de l'enquête sur le caractère systématique de l'assistance de l'avocat.
Exposé sommaire
Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer le critère de l'éloignement géographique pour autoriser une audition sans la présence d'un avocat d'une personne gardée à vue.
Nous souhaitons supprimer la formulation "situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale". Nous considérons que les termes permettent une interprétation trop large qui pourraient amener à un usage abusif d'audition sans la présence d'un avocat.
Nous souhaitons aussi supprimer la dernière phrase de l'alinéa 24. Cette disposition permet à ce que le procureur puisse, en cas d'impossibilité "en raison de l'éloignement géographique du lieu ou se déroule la garde à vue", de recourir à l'audition sans la présence de l'avocat. Cette possibilité, bien que découlant d'une dérogation autorisée par la directive 2013/48/UE, nous paraît être excessive et contraire aux droits de la défense. Nous défendons l'idée que la présence de l'avocat est essentielle au moment de la garde à vue. La seule impossibilité "géographique" ne doit pas, et ne peut pas, permettre à ce que le prévenu soit auditionné sans la présence d'un avocat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).