Amendement n° 3
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les délais de grâce européens pour maintenir l'interdiction immédiate des microplastiques prévue par la France.
Intention : Verrouiller l'application des interdictions de microplastiques au calendrier français le plus strict pour empêcher que les intérêts commerciaux européens ne retardent la protection de l'environnement et de la santé.
L'amendement vise à empêcher la loi française de s'aligner sur les délais de transition plus longs du règlement européen REACH. En proposant de supprimer les alinéas qui accordent des dérogations temporelles (notamment pour le maquillage ou le médical), l'auteur cherche à éviter que le droit européen ne serve de « bouclier » pour retarder l'application des normes environnementales nationales. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur choisit de privilégier la sécurité juridique et la cohérence avec le marché unique européen au détriment de l'ambition écologique et sanitaire immédiate de la France.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite retenir les objectifs plus ambitieux fixés par le droit national en matière d'interdiction des microplastiques.
Le code de l'environnement prévoit l'interdiction de la mise sur le marché de produits contenant des microplastiques dans les prochaines années.
Cet article propose au contraire de retenir des délais d'application plus lointains fixés dans le règlement REACH. À titre d'exemple, les dispositifs médicaux contenant des microplastiques se voient accordés plus de 5 ans supplémentaires d'autorisations de mise sur le marché. Les produits de maquillage bénéficient eux d'un délai transitoire de 12 ans, alors qu'ils devaient être interdits dès 2027.
Le droit européen vient donc limiter les ambitions des politiques de prévention des déchets, de préservation de l’environnement et de la santé humaine en favorisant des considérations marchandes.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose la suppression des alinéas 2 et 3 de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).