Amendement n° 5
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
I. – Alinéa 7
Remplacer la référence :
L. 513-2
par la référence :
L. 513-1
II. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
selon des modalités définies par décret
IV. – Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
6° bis L’article L. 571-8 est abrogé ;
V. – Alinéa 28
1° Après la référence :
1°,
insérer la référence :
c du 2°,
2° Après la référence :
6°,
insérer la référence :
6° bis,
VI. – Alinéa 29
Supprimer la référence :
, b
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Transfère la gestion de la traçabilité animale aux chambres d'agriculture de Mayotte dès 2026 pour centraliser les missions.
Intention : Centraliser les compétences de contrôle et de suivi sanitaire pour simplifier la gouvernance de l'élevage à Mayotte en confiant la responsabilité à un interlocuteur unique.
L'amendement organise la transition institutionnelle de la gestion de l'identification et de la traçabilité animale à Mayotte. En prévoyant l'abrogation de l'article L. 571-8 au profit d'un transfert complet aux chambres d'agriculture, le législateur cherche à mettre fin à un éclatement des compétences entre l'établissement de l'élevage et les chambres. L'adoption de cet amendement confirme la volonté de rationaliser l'administration territoriale en confiant une mission technique et de contrôle à un acteur spécialisé, tout en assurant une mise en cohérence temporelle des textes.
Exposé sommaire
La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte exerce les missions relatives à l’identification et à la traçabilité animale à la place de l’établissement de l’élevage.
A compter du 1er janvier 2026, les missions relatives à l’identification et à la traçabilité animale seront entièrement transférées aux chambres d’agriculture. En conséquence, l’article L. 571-8 précité sera abrogé à cette date.
Enfin, l’amendement vient corriger l’entrée en vigueur du c) du 2° qui, par cohérence, entre en vigueur au 1er janvier 2026.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.