Amendement n° 2
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Alinéa 48
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : L'auteur cherche à éviter toute interprétation créative ou extension de la portée de l'article en alignant le texte sur l'état actuel du droit, verrouillant ainsi toute tentative d'élargissement par la jurisprudence.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 20/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, la modification proposée étant déjà satisfaite par le droit en vigueur.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.