Amendement n° CL98
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 21.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'audition immédiate sans avocat pour cause d'éloignement géographique, afin de sanctuariser le droit à la défense.
Intention : Verrouiller le droit à l'assistance de l'avocat en empêchant que la contrainte géographique ne devienne une porte d'entrée pour des interrogatoires sans défense.
L'amendement s'oppose à une dérogation introduite par le Sénat qui permettait de procéder à une audition sans avocat sous prétexte de distance géographique. En s'appuyant sur la directive européenne 2013/48/UE, l'auteur souligne que l'éloignement ne doit pas servir de prétexte pour contourner le droit à l'assistance. Le rejet de cette dérogation par l'adoption de l'amendement montre que le législateur refuse de transformer une exception géographique (territoires d'outre-mer, zones de conflit) en une facilité procédurale banalisée, protégeant ainsi l'intégrité du droit à l'assistance immédiate contre une interprétation trop large de la logistique des barreaux.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la possibilité de recourir à la nouvelle audition immédiate en dérogation du droit à la présence de l'avocat créée par le Sénat, au motif de l'éloignement géographique du lieu où se déroule la garde à vue.
La directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 prévoit que la circonstance de l’éloignement géographique est une dérogation au droit d’avoir accès immédiatement à un avocat sans retard indu. Mais ce motif ne permet pas « d'interroger la personne concernée ou procéder à une mesure d’enquête ou une mesure de collecte de preuves ». (considérant 30).
D’autre part, un tel éloignement doit être compris comme une circonstance exceptionnelle liée à des distances considérables qui empêcheraient matériellement et effectivement le déplacement d’un avocat, conformément aux exemples retenus par le considérant 30 de la directive mentionnant « les territoires d’outre-mer ou lorsqu’un État membre se livre ou participe à des opérations militaires en dehors de son territoire ».
Enfin, sur un plan purement pratique, une telle disposition soulèverait nécessairement d’importantes difficultés quant à l’appréciation concrète et objective de cet « éloignement géographique » selon les ressorts et les capacités des barreaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).