Amendement n° CL97
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« mentionnée au procès-verbal».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.
Ce que ça change · analyse IA
Déplace la mention de la renonciation à l'avocat du procès-verbal récapitulatif vers le procès-verbal d'audition.
Intention : Sécuriser le droit à l'assistance d'un avocat en permettant une information immédiate et exploitable en cas de changement de volonté de la personne gardée à vue.
L'amendement modifie la chronologie de la trace écrite de la renonciation aux droits. En déplaçant cette mention de l'acte de synthèse final (le récapitulatif) vers l'acte immédiat (l'audition), le législateur cherche à garantir que l'information soit disponible plus tôt dans la procédure. Le débat et l'exposé révèlent que l'enjeu est la protection du droit à la défense : si la renonciation n'est inscrite que dans le récapitulatif en fin de garde à vue, elle devient inutile en cas de rétractation de l'intéressé, car l'avocat ne pourrait pas être informé à temps de son intervention. L'adoption de cet amendement montre que le législateur privilégie la réactivité de la protection juridique sur la simple formalité administrative de clôture.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la renonciation expresse de la personne qui souhaite être entendue sur les faits hors la présence d’un avocat est mentionnée au procès-verbal d’audition, et par conséquent, à supprimer la disposition prévoyant d’intégrer au procès-verbal récapitulatif une telle mention de renonciation.
D’une part, selon les services, dans un souci pratique, il apparait plus opérationnel de mentionner une telle renonciation au procès-verbal d’audition qu’au procès-verbal récapitulatif.
D'autre part, une mention au procès-verbal récapitulatif – intervenant par définition juste avant la clôture de la garde à vue – ne permettrait pas de porter cette renonciation à la connaissance de l’avocat finalement intervenant dans l’hypothèse où la personne gardée à vue se rétracterait sur ce point.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).