Amendement n° CL95
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 14.
Ce que ça change · analyse IA
Permet à l'avocat de consulter les procès-verbaux des auditions qu'il a lui-même assistées, évitant une rupture de l'égalité des armes.
Intention : Garantir l'effectivité du droit à la défense en verrouillant l'accès aux preuves dès lors que l'avocat est partie intégrante de la procédure d'audition.
L'amendement corrige une anomalie majeure introduite par la version du Sénat qui, par un effet de rédaction, ne permettait plus à l'avocat de consulter les actes qu'il avait pourtant assistés. En rétablissant ce droit, l'amendement réaffirme que la présence de l'avocat lors d'une audition doit impérativement donner accès à sa transcription. Le rejet de la version précédente par cet amendement montre que le législateur refuse que la procédure de la commission spéciale ne crée un régime d'exception où l'assistance de l'avocat serait devenue une formalité sans droit de regard sur le contenu produit.
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit la possibilité pour l’avocat de consulter les procès-verbaux d'audition lorsque cette audition s'est déroulée en sa présence.
En effet, si la version du texte tel qu’adopté par le Sénat a le mérite de permettre à l’avocat, s’il se présente après le début des auditions et confrontations (donc dans l’hypothèse d’un report de son assistance ou sous l’effet de la nouvelle audition immédiate créée par la commission spéciale), de prendre connaissance des procès-verbaux des auditions et confrontations ayant eu lieu en son absence, cette rédaction ne prévoit plus la possibilité pour l’avocat de consulter les procès-verbaux d’audition lorsque cette audition s’est déroulée en sa présence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).