Amendement n° CL92
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10.
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Supprime l'obligation de diligence de l'avocat pour éviter une imprécision juridique sans sanction prévue.
Intention : Dégager la procédure pénale des règles de déontologie professionnelle pour éviter l'introduction de notions juridiques malléables et sans portée coercitive réelle.
L'amendement vise à purger le texte d'une notion jugée trop floue et inadaptée au Code de procédure pénale. En supprimant l'exigence de « diligence » pour la présence de l'avocat, le législateur refuse de transformer une règle de comportement déontologique en une norme de procédure pénale. Le débat révèle une volonté de ne pas encombrer le droit processuel avec des notions subjectives qui pourraient créer une insécurité juridique sans offrir de cadre sanctionnateur clair.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l'exigence de diligence à la charge de l'avocat requise pour se présenter sans retard indu, introduite par le Sénat.
Cette obligation est formulée dans des termes imprécis et n'est pas assortie de sanction, elle n'a donc pas de portée juridique concrète.
En outre, la mention d’une obligation de diligence à la charge de l’avocat relève davantage de la déontologie de l'avocat que du code de procédure pénale, comme cela a été évoqué en séance au Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).