Amendement n° CL90
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) La troisième phrase du cinquième alinéa, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027, est complétée par les mots : « du présent article ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au sixième alinéa, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027, après le mot : « alinéa » sont insérés les mots : « du présent article ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Assurer la cohérence législative en alignant le texte sur le cadre de programmation de la justice, évitant ainsi des contradictions normatives entre les nouveaux dispositifs et les moyens alloués au ministère.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).