Amendement n° CL89
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la désignation figée du PNAT comme correspondant Eurojust pour maintenir la désignation par circulaire de la DACG.
Intention : Sanctuariser la compétence administrative de la Chancellerie en matière de coordination internationale pour éviter que le PNAT ne devienne l'unique interlocuteur institutionnel, tout en préservant la flexibilité de l'organisation judiciaire.
L'amendement vise à contrecarrer une volonté du Sénat d'ancrer juridiquement le rôle de correspondant national auprès d'Eurojust au sein du Parquet National Antiterroriste (PNAT). En rejetant cette inscription dans la loi, le législateur préserve une distinction entre la fonction de coordination institutionnelle (dévolue à la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces - DACG) et la fonction d'expertise judiciaire (exercée par le PNAT). Le débat et l'exposé révèlent une volonté de ne pas figer les procédures de coopération internationale dans le marbre législatif, laissant la porte ouverte à une évolution de l'organisation judiciaire sans nécessiter de nouvelle loi.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la désignation du parquet national antiterroriste (PNAT) comme correspondant national pour les questions de terrorisme auprès d'Eurojust, ajoutée par le Sénat.
En effet, l’autorité nationale compétente en tant que « correspondant national » est habituellement désignée par circulaire. Il s’agit de la direction des affaires criminelles et des grâces.
Cette autorité doit être distinguée des autorités compétentes qui transmettent à Eurojust des informations en matière de terrorisme, et qui sont déjà désignées à l'article 695-8-2 du code de procédure pénale : ce sont les procureurs généraux et juges d'instructions, et en pratique le parquet national antiterroriste qui a une compétence quasi exclusive en la matière au niveau national.
Par ailleurs la Chancellerie a indiqué réfléchir actuellement, en concertation avec le PNAT, à la meilleure manière d’associer ce dernier à son rôle de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).