Amendement n° CL76
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 à 4 les huit alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) Après la référence : « 695‑9‑31 », sont insérés les mots : « ou le point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1 » ;
« b) La référence : « décision-cadre 2006/960/JAI » est remplacée par la référence : « directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023 » ;
« c) Après la seconde occurrence du mot : « membre », sont insérés les mots : « ou à Europol » ;
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « unités », sont insérés les mots : « ou le point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1 » ;
« b) La référence : « décision-cadre 2006/960/JAI » est remplacée par la référence : « directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023 » ;
« c) Après la seconde occurrence du mot : « membre », sont insérés les mots : « ou à Europol ». »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement de la rédaction initiale de l'article 25 pour assurer la cohérence avec les modifications de l'article 22.
Intention : Harmoniser l'architecture du texte en annulant une modification antérieure afin de maintenir une logique interne entre les articles 22 et 25.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de revenir à la version initiale du projet de loi, et de procéder ainsi aux coordinations nécessaires avec l’amendement relatif à la rédaction de l’article 22 du projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).