Amendement n° CL72
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Dés le début de la garde à vue »
les mots :
« Dès l’interpellation et avant le début de la garde à vue ».
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Permet de solliciter un avocat dès l'interpellation pour éviter que la garde à vue ne débute sans assistance.
Intention : Renforcer la protection des droits de la défense en verrouillant l'accès à l'avocat dès le premier contact avec les forces de l'ordre, afin de limiter l'impact des interrogatoires précoces.
L'amendement visait à déplacer le point de contact avec la défense de l'entrée en garde à vue vers le moment de l'interpellation. En proposant d'anticiper la demande d'assistance, l'auteur cherchait à neutraliser le risque que les premières heures de la mesure (souvent les plus critiques pour les déclarations spontanées) ne se déroulent sans protection juridique. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir le déclenchement des droits de la défense au stade de la formalisation de la garde à vue, et non lors de l'arrestation, préservant ainsi une certaine fluidité de l'action policière au détriment d'une protection immédiate.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rendre réellement effective la garantie de la présence de l'avocat en garde à vue.
Il s'agit ici de prévoir qu'avant même le début de la garde à vue, c'est-à-dire au moment de l'interpellation, la personne visée peut demander à être assisté par un avocat.
Une telle mesure est destinée à permettre une présence effective de l'avocat dès le début de la garde à vue.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).