Amendement n° CL71
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 21.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut l'éloignement géographique comme motif de dérogation au droit de l'avocat en garde à vue, opposant efficacité de l'enquête et droits de la défense.
Intention : Verrouiller l'accès à l'avocat en empêchant que la gestion du temps et de l'espace par les services de police ne devienne une cause de dérogation aux droits de la défense.
L'amendement cherche à limiter strictement le champ des exceptions permettant de procéder à des auditions sans avocat. En ciblant spécifiquement l'argument de l'éloignement géographique, l'auteur veut empêcher que des contraintes logistiques ne servent de prétexte pour contourner une garantie fondamentale. Le rejet de cet argument par le texte initial suggère une volonté du législateur de privilégier la fluidité de la procédure pénale au détriment de la présence systématique du conseil, tandis que l'adoption de cet amendement réaffirme que l'organisation matérielle de l'État ne doit pas primer sur les droits de la défense.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rendre réellement effective la garantie de la présence de l'avocat en garde à vue.
Si l'on peut comprendre que certaines circonstances peuvent justifier de procéder immédiatement aux auditions et confrontations (éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale, soit pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne), l'éloignement géographique ne constitue pas un motif suffisant pour "faire attendre les droits de la défense".
Il s'agit là d'une question logistique qu'il est possible de régler par des mesures d'organisation matérielle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).