Amendement n° CL70
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« En dehors des exceptions prévues à l’article 63‑4‑2‑1, aucune audition ou confrontation ne peut avoir lieu avant l’arrivée de l’avocat désigné dans les conditions prévues au présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rendre réellement effective la garantie de la présence de l'avocat en garde à vue.
En effet, en l'état actuel du droit, entre le moment où la personne est placée en garde à vue et l'arrivée de son avocat s'écoule un laps de temps durant lequel des auditions ou des confrontations peuvent avoir lieu.
La garantie tenant à sa présence est donc limitée et n'inclut pas les premiers moments de la garde à vue qui pourtant peuvent être décisifs.
Aussi cet amendement vise t-il à prévoir que les auditions et les confrontations ne peuvent avoir lieu qu'après l'arrivée de l'avocat.
Il s'agirait d'un véritable progrès pour les droits de la défense.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).