Amendement n° CL67
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 19 à 22.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les exceptions permettant d'auditionner un gardé à vue sans avocat pour protéger l'intégrité de la procédure.
Intention : Verrouiller le droit à l'assistance de l'avocat pour empêcher que des impératifs d'enquête ou des contraintes logistiques ne servent de prétexte à des auditions sans défense.
L'amendement s'oppose à une dérogation introduite par le Sénat qui permet de contourner la présence de l'avocat sous trois motifs : le risque de compromission de la procédure, la protection de l'intégrité physique ou l'éloignement géographique. En proposant de revenir à la rédaction initiale, l'auteur cherche à sanctuariser le droit à l'assistance dès le début de la garde à vue. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité de l'enquête et la gestion des urgences opérationnelles au détriment de la garantie systématique de la présence de l'avocat.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement contestent le rétablissement, introduit par le Sénat, d'une possibilité d'audition immédiate des gardés à vue, sans l’assistance d’un avocat.
Ces alinéas donnent en effet aux officiers de police judiciaire et aux parquets la possibilité de procéder à l'audition immédiate d'un gardé à vue en permettant :
- un report de l'assistance de l'avocat ou une audition immédiate du gardé à vue en cas de "situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale" ;
- une audition immédiate dans deux autres hypothèses "pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne" mais aussi "lorsqu'il est impossible, en raison de l'éloignement géographique du lieu où se déroule la garde à vue, d'assurer le droit d'accès à un avocat sans retard indu" ;
Cet amendement vise ainsi à rétablir la rédaction initiale de l’article 28 qui supprime le délai de carence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).